Conditions générales de vente
Sommaire
PRÉAMBULE
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
2. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
3. PRIX
4. FRAIS DE PORT
5. COMMANDES ET CONCLUSION DE CONTRAT
6. MODES DE PAIEMENT
7. LIVRAISON
8. TRANSPORT
9. ECHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT
10. PROTECTION DES DONNNÉES
11. TERRITORIALITÉ ET DROIT APPLICABLE
12. RESPONSABILITÉ
13. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
PRÉAMBULE
Le site internet www.gravure-sur-verre-en-france.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des articles à des internautes naviguant sur le site pour trouver des idées d'achat originales. Il propose un achat dans différentes boutiques situées en Champagne Ardenne.
Le site www.gravure-sur verre-en-france.com est la propriété et sous la responsabilité de gestion de la société Imageprostyle SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro SIRET 504 883 893, dont le siège social est situé 2 allée Albert Caquot 51100 Reims.
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente (CGV) régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre le vendeur et toute personne qui procède à l'achat de produits mis en vente par Gravure sur Verre en France sur le présent site.
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Gravure sur Verre en France emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Imageprostyle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière modification date du 19 mars 2013.
2. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sur le site www.gravure-sur-verre-en-france.com uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs article(s) commandé(s), le VENDEUR s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant, à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.
3. PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais d'expédition sont calculés suivant la destination.
Les prix de vente des produits et les frais de port peuvent être modifiés par le VENDEUR à tout moment et le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande (sauf erreur de typographique flagrante).
4. FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement.
La boutique Gravure sur Verre en France propose une gamme très large et très variée de produit. Tous les produits présents sur la boutique Gravure sur Verre en France sont préparés et expédiés directement par les VENDEURS inscrits sur la boutique.
Une commande de plusieurs articles peut donc engendrer un cumul de plusieurs frais de port si ces articles sont réalisés par des prestataires différents.
Les zones desservies diffèrent selon les articles de notre catalogue. Elles sont indiquées en bas de chaque page produit ainsi que la tarification et le mode de transport proposé pour chaque pays concerné.
5. COMMANDES ET CONCLUSION DE CONTRAT
Vous pouvez passer vos commandes :
o sur Internet : www.gravure-sur-verre-en-france.com
o par téléphone : 03 26 25 34 08 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00)
o par courrier : Imageprostyle - 2 rue Léon Patoux 51100 Reims
Le processus de commande est le suivant :
o Choix des articles et ajout au panier
o Validation du contenu du panier
o Identification sur le site www.gravure-sur-verre-en-france.com si vous n'êtes pas déjà identifié et acceptation des CGV
o Choix éventuel du mode de livraison
o Choix du mode de paiement
o Validation du paiement
Vous recevrez un e-mail de confirmation de commande.
Vous pourrez visualiser lors de ces différentes étapes le détail de votre commande et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation.
Le VENDEUR se réserve la propriété des articles jusqu'à sa livraison effectuée par le VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton « Finaliser votre commande » vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@gravure-sur-verre-en-france.com ou par courrier postal à l'adresse Imageprostyle, 2 allée Albert Caquot 51100 Reims.
Si un paiement échu n'intervient pas dans les 10 jours suivant l'envoi de la confirmation de commande malgré un rappel par e-mail, nous sommes en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d'annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, nous ne sommes plus dans l'obligation de livrer les articles commandés. Ceci signifie que les articles commandés vous seront réservés pour un délai maximum de 10 jours à compter de la commande.
Conclusion contrat :
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corrigier.
6. MODES DE PAIEMENT
Sauf accord spécifique convenu entre le VENDEUR et l'Acheteur, la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de cette commande, par le biais de l'un des moyens de paiement listé ci-dessous. Le VENDEUR n'est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le VENDEUR n'accorde aucun escompte.
L'Acheteur garantit au VENDEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
L'Acheteur peut alors régler sa commande par :
1. Carte bancaire sur le site gravure-sur-verre-en-france.com. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client ayant choisi ce mode paiement, est basculé vers les serveurs sécurisés PAYPAL et devra communiquer le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire présent au dos de la carte. Votre carte bancaire est débitée au moment de votre commande.
2. Par chèque suite à une commande émise sur le site. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N'oubliez pas d'apposer au dos du chèque votre numéro de commande et joignez votre chèque libellé à l'ordre de Imageprostyle à : Imageprostyle - 2 allée Albert Caquot 51100 Reims. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Imageprostyle pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou à refuser un paiement. Un chèque non reçu dans les 10 jours suivant la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.
3. Par identifiant et code cadeau commun (voir article 13.6 Conditions d'utilisation du service Cadeau Commun).
7. LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine ou pays faisant parti de l'union européenne. Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la passation de la commande.
Les délais de livraisons, à compter de la date de réception du paiement de la commande par le VENDEUR, sont indiqués lors du calcul des frais de livraison.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande sur le site du transporteur grâce au numéro d'expédition avant de nous contacter. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l'adresse de livraison. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai de livraison est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.
8. TRANSPORT
Risques liés au transport
Le VENDEUR supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
Réception des marchandises
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison. Passé ce délai, l'Acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement au VENDEUR en cas de détérioration ou de destruction du produit. Pour toute question nous vous invitons à nous contacter à contact@gravure-sur-verre-en-france.com ou au 03 26 25 34 08
9. ECHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT
Les articles commercialisés par le VENDEUR sont neufs et réputés sans défaut.
En tant que client consommateur, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation. Le délai est décompté à partir de la réception des produits. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férie ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation les marchandises sont à retourner à l'adresse du VENDEUR indiqué sur la fiche du produit. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
Les produits devront être retournés dans leur boite d'origine parfaitement intacte même si elle a été ouverte.
Le VENDEUR n'accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés par l'expéditeur.
L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un échange de produit à valeure égale ou un avoir à valider sur d'autres produits ou le cas échéant à un remboursement des sommes versées lors de la commande si ce produit n'est plus disponible dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par recrédit de votre carte bancaire si vous avez payé par ce mode de paiement, ou par virement.
L'exercice du droit de rétractation légale est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ont par exemple été jugées comme abusive des clauses:
- restreignant le droit de rétractation si le produit est un produit sur mesure (élement de décoration en plexi)
- restreignant le droit de rétractation si l’emballage d’origine est endommagé ;
- excluant le droit de rétractation et de retour les produits déstockés ;
- excluant le droit de rétractation si les produits ont été manifestement fait l’objet d’un usage durable
- soumettant l’exercice du droit de ré-tractation à des modalités pratiques non justifiées par la nécessité d’assurer la protection du bien restitué
- présentant le droit de rétractation non comme une règle légale mais comme une possibilité offerte au consomma-teur par le cybermarchand
10. PROTECTION DES DONNNÉES
gravure-sur-verre-en-france.com respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr), l'autorité française de protection des données personnelles,
en date du 21 février 2014 - récépissé de déclaration n° 1745466.
11. TERRITORIALITÉ ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le VENDEUR et l'Acheteur, sera de la compétence des tribunaux français
12. RESPONSABILITÉ
Les utilisateurs du Site ont conscience que les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à Imageprostyle de garantir le fonctionnement ininterrompu du Site gravure-sur-verre-en-france.com et des services associés. Imageprostyle ne sera donc pas tenu pour responsable des indisponibilités ou disfonctionnements de son site, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour. De la même façon, Imageprostyle ne peut garantir l'utilisation du service en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.
Imageprostyle ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits
Les produits proposés par les VENDEURS répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur.
Imageprostyle se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
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Produits interdits au moins de 18 ans :
Tous produits se rapportant aux armes blanches (couteaux, pistolets, etc...) ou Alcools (vins, champagne, etc...) ne seront livrées qu'aux personnes majeurs. Nous ne sommes pas responsable sur la tromperie de la date remplie sur notre formulaire.
13. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.